Politique de remboursement

1. Principe absolu : ventes finales et aucun remboursement après travaux

L'audit, l'implémentation sur mesure et l'abonnement de maintien sont des services professionnels d'ingénierie spécialisée interentreprises exécutés spécifiquement pour votre architecture logicielle. Dès la réservation de notre capacité technique ou le début de nos travaux, le temps d'ingénierie, le savoir-faire dévoilé et les ressources mobilisées sont définitivement consommés et ne peuvent être repris. En conséquence, toutes les sommes facturées et perçues par Oby sont fermes, définitives et strictement non remboursables, en tout ou en partie.

Obligation de moyens et sécurité non infaillible : tel que stipulé à l'article 6 de nos conditions de service, Oby est tenue uniquement à une obligation de moyens visant à élever substantiellement la difficulté, le temps et le coût d'une attaque, et ne garantit jamais une sécurité infaillible ou impénétrable à 100 %. Ni l'insatisfaction du Client face au résultat, ni le contournement éventuel d'une protection ne donnent droit à un remboursement, à une réduction de prix, à une retenue de paiement ou à des dommages-intérêts.

Cette politique fait partie intégrante de nos conditions de service. En signant une soumission ou un contrat, ou en effectuant un paiement, votre entreprise reconnaît l'avoir lue, comprise et acceptée sans réserve, et renonce expressément à la faculté de résiliation unilatérale prévue à l'article 2125 du Code civil du Québec.

3. Audit

L'audit est une prestation intellectuelle d'analyse offensive livrée sous forme de rapport écrit. Dès la commande ou le démarrage de l'analyse, la somme versée est définitivement acquise à Oby et l'audit n'est jamais remboursable, quels que soient les constats du rapport, le niveau de vulnérabilité découvert ou votre décision de poursuivre ou non vers l'implémentation. À titre purement commercial, son montant hors taxes peut être déduit du prix de l'implémentation si vous signez le contrat d'implémentation dans le délai de validité inscrit au rapport (60 à 90 jours) ; ce crédit commercial n'est jamais monnayable, transférable ni remboursable.

4. Implémentation : dépôt, réception de l'ouvrage et solde

• Dépôt initial de 50 % strictement non remboursable : le versement de 50 % à la signature constitue des frais fermes et irrévocables de réservation de capacité d'ingénierie et d'amorçage du mandat. Il est définitivement acquis à Oby dès la signature et n'est remboursable en aucune circonstance, y compris en cas d'annulation, de report, d'abandon du logiciel, de changement de direction ou de défaut de collaboration du Client.
• Réception de l'ouvrage et solde de 50 % : le solde de 50 % est exigible à la livraison. Conformément à l'article 4 de nos conditions de service (et aux articles 2110 et suivants du Code civil du Québec), l'approbation écrite, le paiement du solde, l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrables sans contestation technique motivée, ou toute mise en production/distribution du livrable vaut réception définitive et sans réserve de l'ouvrage et quittance finale. Une fois le solde payé ou l'ouvrage reçu, le paiement est irrévocable et aucun remboursement ne peut être réclamé par la suite pour quelque motif que ce soit.
• La version protégée définitive n'est remise qu'après réception et encaissement confirmé du solde complet.

5. Abonnement de maintien

• Résiliable pour l'avenir à tout moment par écrit avec un préavis minimal de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours.
• Aucun remboursement au prorata : toute période mensuelle, trimestrielle ou annuelle entamée, facturée ou prépayée est définitivement acquise à Oby et non remboursable. Un paiement annuel prépayé bénéficie d'un tarif réduit en contrepartie d'un engagement ferme de 12 mois et de la réservation continue de notre capacité de veille ; aucune résiliation anticipée par le Client ne donne lieu à un remboursement ou crédit pour les mois non écoulés.
• L'absence d'attaque constatée ou l'absence de besoin de mise à jour au cours d'une période donnée ne donne droit à aucun remboursement ni report, l'abonnement rémunérant la veille technique, la disponibilité et le maintien continu.

6. Motifs d'insatisfaction ou d'incidents explicitement exclus

Pour éviter toute ambiguïté, aucun remboursement, crédit, retenue ni dédommagement ne sera jamais accordé dans les cas suivants :

• Insatisfaction subjective du Client quant au résultat, changement d'avis, réorientation stratégique, abandon du projet, restrictions budgétaires ou avis divergent d'un employé ou consultant tiers après coup ;
• Contournement, décompilation, désassemblage, analyse (humaine ou assistée par IA), piratage, extraction de mémoire vive, fuite de clés ou copie non autorisée de votre logiciel après nos travaux, même pendant une période d'abonnement actif ;
• Faux positifs d'antivirus, d'outils de détection et réponse sur les postes (EDR/XDR) ou de Windows SmartScreen, blocages de machines virtuelles ou d'utilisateurs finaux légitimes, ou baisse de performance / hausse du temps de chargement induite par les couches de protection ;
• Incompatibilité, bogue ou dysfonctionnement introduit par vos propres modifications de code, votre chaîne de compilation, un outil tiers ou une mise à jour de Windows postérieure à la livraison ;
• Dommages directs ou indirects subis par votre entreprise à la suite d'une attaque ou d'un incident (perte de revenus, de clients, de données, atteinte à la réputation) ;
• Suspension de vos licences ou résiliation de votre contrat par Oby en raison d'un manquement de votre part (retard de paiement, violation des conditions, tentative d'extraction de nos modules).

7. Procédure de demande d'ajustement technique (dans les 14 jours)

Toute demande d'ajustement technique au titre de l'article 2 doit être transmise par écrit à [email protected] dans le délai strict de 14 jours calendaires suivant la livraison initiale, sous peine de déchéance absolue. Votre demande doit obligatoirement inclure : le numéro de facture, la spécification écrite du contrat concernée, les journaux d'erreurs complets et la procédure exacte permettant à Oby de reproduire l'écart sur l'environnement de test convenu. Passé ce délai de 14 jours ou dès la mise en production du logiciel, l'ouvrage est réputé définitivement accepté sans réserve et toute demande ultérieure sera rejetée.

8. Interdiction stricte des rétrofacturations et pénalités

Le Client s'interdit formellement d'initier toute rétrofacturation, opposition ou annulation de virement auprès de son institution financière ou émetteur de carte bancaire. Toute rétrofacturation ou tentative d'annulation de paiement constitue une violation contractuelle grave et de mauvaise foi entraînant de plein droit : (a) la révocation immédiate et permanente de toutes vos licences d'utilisation sur les modules Oby et la désactivation du maintien ; (b) l'exigibilité immédiate d'une pénalité administrative forfaitaire de 2 500 $ CA à titre de dommages-intérêts liquidés pour le temps interne mobilisé, en sus du montant contesté, des intérêts à 18 % l'an et de l'intégralité des frais bancaires, frais d'agences de recouvrement et honoraires extrajudiciaires d'avocats d'Oby ; et (c) le dépôt immédiat de nos preuves contractuelles et techniques (contrats signés, journaux d'acceptation, empreintes cryptographiques de livraison) auprès des institutions financières et des tribunaux du Québec.

9. Taxes

Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens, auxquels s'ajoutent la TPS et la TVQ applicables selon les lois fiscales en vigueur au Québec et au Canada.

10. Contact

Questions sur cette politique : [email protected].